La rupture conventionnelle dans la fonction publique

vendredi 2 octobre 2020
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Pour faire une demande de rupture conventionnelle :
Source : Note ministérielle de mise en œuvre de la rupture conventionnelle du 09/07/2020

1) Être âgé-e de moins de 62 ans et/ou ne pas remplir la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein).

2) Informer la hiérarchie de votre souhait de conclure une rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour le 1er degré : courrier à adresser à la DASEN de Vendée et pour le 2nd degré, courrier à adresser au Recteur de l’académie de Nantes.

Au minimum 10 jours et au maximum un mois après réception du courrier, un entretien (parfois plusieurs) est organisé par les services (de la DSDEN pour 1er degré ; du rectorat pour le 2nd degré) pendant lequel l’accompagnement par un-e représentant-e syndical-e est possible.
L’entretien porte principalement sur les motifs de la demande, le principe de la rupture conventionnelle (RC), la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences (droits à l’assurance chômage, etc...) ainsi que le montant de l’indemnité spécifique.

Il est préférable d’avoir un projet professionnel un peu abouti, et une ancienneté importante dans la fonction pour avoir plus de chances d’obtenir la RC.

3) Déterminer le montant l’indemnité spécifique
Il faut savoir que le montant minimum de l’indemnité spécifique, doit être, pour l’administration, la référence de base dans le cas d’une procédure enclenchée par l’agent-e (sauf exception en cas d’intérêt commun des parties au regard du projet professionnel de l’agent-e). Le montant peut être déterminé en tenant compte des motifs de la demande, du projet de l’agent-e ou de la date de départ envisagée.
C’est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédente qui fait référence pour le calcul de l’indemnité spécifique. Les primes et indemnités ne font pas parties du calcul.
Le montant plancher (minimum) est progressif selon l’ancienneté de l’agent-e dans la limite de 24 années.

Règles de calcul pour chaque année d’ancienneté :
- de la 1ère à la 10ème année révolue : 0,25 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 11ème à la 15ème année révolue : 0,4 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 16ème à la 20ème année révolue : 0,5 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 21ème à la 24ème année révolue : 0,6 x 1/12ème de la RBA n-1

Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser deux fois la RBA n-1.

SUD Education se tient disponible pour vous aider à calculer le montant de votre indemnité spécifique.

4) Un modèle de convention de la rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et relatif au décret n°2019-1593 du 31/12/19 est suggéré de suivre, sans être juridiquement prescrit.

5) Le délai de rétractation des de 15 jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention. La demande de rétractation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

6) La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent-e.

7) La rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour toute question, contactez SUD Education !


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